The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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A- LA GENESE DE L’OHADA :

I-Les raisons de la création de l’OHADA

1-L’état des législations africaines postcoloniales

2-L’insécurité juridique et judiciaire

3-Les avantages de l’intégration juridiquea- Les avantages liés à un espace économique juridiquement intégréb- Le droit, outil technique de l’intégration économique

II-Les atouts en faveur de l’harmonisation juridique

III- Le processus ayant conduit à la naissance de l’OHADA

B-LE TRAITE PORTANT CREATION DE L’OHADA :

I- Les objectifs de l’OHADA

II- Les Etats membres

III- L’entrée en vigueur du Traité portant création de l’OHADA

IV-Le choix de la technique d’intégration

1- L’option pour l’uniformisation

2 - La préparation et l’adoption des A. U.

V- Caractères des instruments juridiques de l’OHADA

C- LES INSTITUTIONS DE L’OHADA :

I- La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

II-Le Conseil des Ministres

1-Composition du Conseil des Ministres

2-Fonctionnement du Conseil des Ministres

3-Attributions du Conseil des Ministres

III-Le Secrétariat Permanent

1-Organisation du Secrétariat Permanent

2-Attributions du Secrétaire Permanent

IV-La Cour Commune d Justice et d’Arbitrage (CCJA)

1-Composition de la CCJA

2-Compétences de la CCJA

a- Les fonctions judiciaires

b- Le rôle de la CCJA dans une procédure d’arbitrage

V- L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

D- LE FINANCEMENT DE L’OHADA :

CONCLUSION

SIGLES ET ABREVIATIONS

Mots-clefs : OHADA, droit des affaires, harmonisation du droit, codification