The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 3 / 2011  
         
  Article:   POLLUTION TAX IMPOSED BY O.U.G. 50 / 2008 IN VIEW OF THE EU COURT OF JUSTICE / LA TAXE DE POLLUTION INSTITUEE PAR L’ORDONNANCE D’URGENCE DU GOUVERNEMENT NO.50/2008 DANS L’OPTIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:  La taxe de pollution instituée par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no.50/2008 dans l’optique de la Cour de Justice de l’Union Européenne. La présente étude se propose d’analyser plusieurs arrêts et ordonnances de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans la matière de la taxe sur la pollution, taxe instituée par une Ordonance d’Urgence du Gouvernement roumain de 2008 pour les vehicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire roumain. Ces arrêts et ordonnances ont été prononcés dans le cadre de la procédure de la question préliminaire, déclenchée par des juridictions roumaines, procédure par laquelle les juridictions nationales posent à la Cour de Justice des questions sur l’interprétation ou sur la validité des actes juridiques de l’Union incidents dans les litiges se trouvant devant elles. Dans tous ces cas il s’agissait de l’interprétation de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne concernant la liberté de circulation des marchandises. Les arrest et ordonnances mentionnés concluent à la non-conformité de la réglementation roumaine sur la taxe sur la pollution avec le Traité. Ils sont obligatoires non seulement pour les juridictions de renvoi, mais aussi pour toutes les juridictions jugeant des litiges dans lesquels la même disposition du Traité est incidente.

Mots clé: taxe sur la pollution, procédure du recours préliminaire, impôts internes, liberté de circulation des marchandises 		 
         
     
         
         
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