The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2016  
         
  Article:   OBLIGATIONS NATURELLES ISSUES DES MECANISMES EXTINCTIFS IMPARFAITS DE L’OBLIGATION.

Authors:  ADINA BUCIUMAN. 		 
       
         
  Abstract:  Obligations naturelles issues des mécanismes extinctifs imparfaits de l’obligation. L’étude part de la prémisse que l’obligation civile comprend deux dimensions, partiellement superposées: la dette du débiteur et la créance. L’obligation civile est ainsi un lien de droit qui suppose une norme individuelle imposant au débiteur un certain comportement, intégrée dans le droit objectif et ayant ses caractères, sur laquelle se greffe un droit subjectif, création moderne résultée d’un besoin de systématisation du droit centré maintenant sur la protection de l’individu. De même que la naissance de l’obligation nécessite des mécanismes propres à générer l’obligation dans ses deux dimensions, son extinction aussi, pour être parfaite, doit engendrer la disparition tant de la créance, que de la dette. L’auteur analyse l’ampleur des effets produits sur l’obligation civile par les moyens traditionnels d’extinction, pour affirmer que seulement le payement, soit volontaire, soit forcé, est en mesure d’éteindre tant la créance, que la dette vue comme norme de comportement imposée au débiteur.

Mots-clés: moyens d’extinction de l’obligation civile, remise de dette, remise unilatérale de dette, plan de redressement, remises forcées de dette, décharge du débiteur en faillite, prescription extinctive, obligation naturelle 		 
         
     
         
         
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