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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Les caractères juridiques spécifiques de l’acte administratif de révocation. Quand les auteurs analysent la révocation des actes administratifs, leur attention se focalise notamment sur l’acte administratif qui est révoqué et moins sur l’acte administratif proprement dit de révocation. Cet article propose une étude issue justement de cette dernière perspective.
Dans ce sens, on a fait référence, premièrement, à la compétence d’édiction de l’acte administratif de révocation. Même si les actes normatifs réglementent expressément l’autorité compétente d’édicter un certain acte administratif, ils gardent d’habitude le silence en ce qui concerne le titulaire du droit d’édicter l’acte de révocation. Dans ces conditions, les lacunes normatives peuvent être comblées en faisant appel à deux principes fondamentaux: le principe du parallélisme des compétences et le principe du pouvoir hiérarchique. On les a présenté successivement, en relevant le mécanisme, parfois surprenant, de leur application. L’analyse dédiée à la compétence d’édiction de l’acte administratif de révocation a été complétée avec la présentation des situations de compétence liée qui peuvent intervenir. Il s’agit de celles situations dans lesquelles soit la révocation des actes administratifs est obligatoire, soit elle est interdite.
La procédure et la forme d’édiction constituent le deuxième aspect majeur traité concernant l''''acte administratif de révocation. L’inexistence des réglementations légales en matière est suppléée de nouveau à l’aide de certains principes importants, comme le principe du parallélisme des formes et le principe du respect des droits de la défense. Très semblable avec le principe du parallélisme des compétences, le principe du parallélisme des formes n’a pas, toutefois, le caractère absolu de celui-ci. Le principe du respect des droits de la défense impose l’accomplissement de certaines formalités à l’occasion de l’édiction de l’acte administratif de révocation quand celui-ci a le caractère d’une sanction dirigée contre le bénéficiaire de l’acte initial. |
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