The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2001  
         
  Article:   CONDITIONS OF VALIDITY AND EFFECTS SINALAGMATICE PROMISE OF SALE AND PURCHASE.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:  Les conditions de validité et les effets de la promesse synallagmatique de vente. L’étude de la promesse nécessite l’analyse de ses conditions de validité de fond et de forme qui sont celles de la vente même . Si la loi impose la forme solenelle au contrat promis pour proteger les contractants contre un consentement pris à la hâte, la promesse doit aussi revetir la même forme. Valable parachevé, la promesse engendre des obligattions spécifiques. La position contractuelle du chaque contractant peut que soit transmise pour cause de mort par succesion ou entre vifs par cession de contrat. Les effets de la promesse ne se consomme pas uno ictu; si la promesse n’est pas executé, les effets perdurent quelque temps jusque’à ce qu’ils s’éteignent par mutuus disenssus, par la prescription extinctive ou par la caducité. La violation de la promesse par l’alienation du bien qui a formé son objet à un tiers atire des sanctions différents, en fonction de bon ou mauvais fois du tiers acquéreur. Le refus de signer l’acte authentique promis ne peut pas que soit suivi d’une arrêt judiciaire tenant lieu d’acte authentique que si cet acte a été érigé par la volonté des contractants en simple instrument probatoire.  
         
     
         
         
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