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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Contrat de jeu ou jouer le contrat ? (Aperçu sur les conventions de jeu et pari). Le régime singulier des jeux et des paris réglementés par le code civil incite aux controverses quant à sa justification. Élevés par le législateur au rang des contrats civils, les jeux et les paris sont pourtant dépourvus de l’effet obligatoire habituellement reconnu aux conventions juridiques.
Centrée sur la recherche des fondements de l’exception de jeu, l’étude met en question les solutions traditionnellement véhiculées dans la doctrine. L’accent est mis sur l’analyse de la nature juridique des jeux et des paris, en vue de chercher la congruence de leur qualification légale comme contrats munis d’effets juridiques.
Après une interrogation sur les critères catégoriels du contrat et sur les ressorts de sa force obligatoire, on conclut que l’élément ludique de la cause des jeux et des paris ne puisse pas s’identifier avec la causa iocandi pour les exclure du domaine juridique. L’explication de l’exception de jeu par le recours à la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans ou par le mécanisme d’une incapacité juridique présumée des joueurs sera réfutée par la prise en considération des aspects psychologiques, sociologiques, ainsi que juridiques de ces conventions. L’insertion dans le contrat d’un élément alea artificiellement créé par les parties n’est pas apte à justifier le refus de l’action en exécution en faveur du gagneur.
L’exception de jeu est l’expression d’une intervention du législateur dans des contrats qui auraient sinon produit tous les effets des conventions juridiques. Ses raisons sont plutôt politiques, sociales et, au moins à l’origine, dogmatiques et religieuses que d’ordre juridique. Au niveau technique, le mécanisme de l’exception de jeu est destiné à enlever la contrainte étatique, sans méconnaître la composante subjective de la force obligatoire du contrat. L’accord de volonté prend naissance sous la forme de l’engagement d’honneur. Les dettes de jeu sont donc des obligations naturelles. |
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