The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 4 / 2010  
         
  Article:   EXISTĂ, ÎN SISTEMUL NOSTRU JURIDIC, DOUĂ UNIUNI NAŢIONALE ALE BAROURILOR DIN ROMÂNIA[1] ?.

Authors:  .
 
       
         
  Abstract:  Est-ce qu’il existe en Roumanie deux unions nationales des barreaux des avocats ? Cette étude aborde des aspects épineux sur la profession d’avocat en Roumanie, des aspects qui ont provoqué et provoquent toujours des passions, surtout parmi les avocats. Les auteurs observent que dans notre système de droit il y a plusieurs entités des avocats qui portent le même nom, c’est-à-dire, faisant référence surtout à l’entité nationale des avocats, l’Union Nationale des Barreaux de Roumanie, la première intitulée traditionnelle, et une autre nommée Bota.En essayant de clarifier la dispute entre les deux entités des avocats (et, parmi leurs éléments composants, c’est-à-dire les barreaux), cet étude présente l’histoire de l’UNBR traditionnelle et de l’UNBR Bota. Ensuite, une courte présentation de la « guerre » entre les deux UNBRs, exposant surtout les allégations des partisans d’UNBR traditionnelle, respectivement de l’UNBR Bota.Ensuite, aux paragraphes no.10-13, sont présentés les arguments pour lesquels l’UNBR traditionnelle est vue comme la seule de notre système juridique, et l’UNBR Bota est considérée comme n’existant pas du point de vue juridique (ou, dans une exposition plus large, les éléments Bota sont considérés comme inexistants du point de vue juridique). De même, aux paragraphes no.14-16, on parle des infractions commises par les « avocats » Bota.Certaines observations conclusives représentent le paragraphe final de l’étude intitulée « Est-ce qu’il y a, dans notre système juridique, deux Unions Nationales des Barreaux de Roumanie ? »

Mots-clefs : UNBR traditionnelle, personne juridique de droit public, UNBR Bota, barreaux, barreau constitutionnel roumain, décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la recevabilité de la requête no.24057/03 présentée par Pompiliu Bota contre la Roumanie, l’infraction d’exercer sans droit la profession d’avocat, l’infraction de tromperie dans les conventions.

 
         
     
         
         
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