The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2013  
         
  Article:   TRANSFORMATIONS OF FAMILY LAW AND BUSSINESS LAW CONTRACTUAL PRACTICES BETWEEN SPOUSES IN OHADA SPACE / LES TRANSFORMATIONS DU DROIT DE LA FAMILLE ET LES PRATIQUES CONTRACTUELLES D’AFFAIRES ENTRE EPOUX DANS L’ESPACE OHADA.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:   Les différentes transformations de la famille impliquent-elles déjà qu’on harmonise son Droit ? En clair, le droit de la famille est-il harmonisable ? Cette question n’est pas encore à l’ordre du jour dans l’espace OHADA. Mais pour le moment, certaines pratiques font penser que son glas sonnera. En effet, certaines pratiques « contractuelles » d’affaires dans les relations familiales imposent l’intervention du législateur OHADA. Par exemple, la situation dans laquelle se trouve l’époux qui travaille dans l’entreprise de son conjoint est encore précaire. Ainsi, dans la logique d’une protection de cette « partie faible » et en attendant l’intervention du législateur, il est nécessaire que les praticiens trouvent une méthode afin de lui déterminer un statut, lorsqu’un époux est inséré dans les affaires de son conjoint. Ceci y va de sa protection et de celle de la famille tout entière et inaugure davantage les changements familiaux observés ces dernières années. Les praticiens du droit (juge et notaire) partiront d’une part, des règles dont disposent déjà l’espace OHADA, qu’elles soient internes ou communautaires, et d’autre part, ils feront preuve d’une interprétation évolutive afin de mettre en œuvre l’égalité et la liberté chèrement acquises par les époux. L’utilisation de la théorie de la faiblesse en droit des contrats doit être au centre de cette interprétation et la justifie fortement. 

Mots clés : pratiques contractuelles, harmonisation, droit, famille, transformations, affaires, conjoint, entreprenant, OHADA. 		 
         
     
         
         
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