The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2013  
         
  Article:   FAMILY AND FORCED SHARE IN THE MOLDAVIAN CIVIL CODE, TEN YEARS AFTER ITS ENFORCEMENT / FAMILLE ET RESERVE SUCCESSORALE DANS LE CODE CIVIL MOLDAVE, DIX ANS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR.

Authors:  VEACESLAV PÎNZARI. 		 
       
         
  Abstract:  Le Code civil de la République de Moldavie établi la réserve successorale dans un chapitre distinct et ayant le même nom, dans l’art.1505-1514. Selon l’art. 1505 : « Les successeurs du premier ordre, inaptes de travailler, ont le droit d’hériter, indépendamment du contenu du testament, au moins une moitié du quota qui serait dû à chacun en cas de succession légale (réserve de succession). À notre avis, aucune obligation légale de cette nature pour ne pas glisser sans des erreurs dans son contenu. Ainsi, la législation moldave dit que ce sont les successeurs du premier ordre qui ont le droit à la réserve, à savoir, les descendants, l’époux survivant et les ascendants privilégiés. Le problème est que ces personnes, pour bénéficier de ce droit, doivent être inaptes de travailler. À notre avis, c’est une condition non justifiée, parce que la réserve est établie en faveur des personnes qui ont un lien spécial avec le défunt, soit des degrés de parenté très proches, soit le statut d’époux. Ces personnes ont contribué directement, par divers moyens, à la formation de son patrimoine successoral de cujus, ainsi, nous pensons qu’ils doivent bénéficier de ce droit sans certaines conditions supplémentaires, autres que le degré de parenté et la qualité d’époux.

Mots clés : succession légale, code civil moldave, conjoint survivant, réserve successorale 		 
         
     
         
         
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