The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2013  
         
  Article:   MODERN METHODS OF PROCREATION AND THEIR INFLUENCES ON THE CIVIL CODE / LES METHODES MODERNES DE PROCREATION ET LEUR INFLUENCE SUR LE CODE CIVIL.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:  En quoi consistent les méthodes artificielles de procréation ? Selon l’art. 152-1 du Code de la santé publique français (crée par la Loi no. 94-654 du 29 juillet 1994), sont incluse dans la notion juridique de reproduction humaine assistée : « des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ». Le code civil roumain ne contient pas une telle définition, qui sera probablement incluse dans la future loi spéciale qui complétera ce cadre juridique). Mais il règlemente de manière succincte la reproduction humaine médicalement assistée avec un tiers donateur dans les articles 441-447 de la deuxième section du chapitre dédié à la filiation – ce qui laisse voie libre à une loi spéciale ultérieure restrictive ou permissive.
Qui sont les bénéficiaires de ces procédés ? Le code civil défini la notion de « parents », voir les bénéficiaires des méthodes modernes de procréation, en précisant que ceux-ci peuvent être uniquement un homme et une femme (sans imposer une liaison maritale) ou une femme seule. Leur capacité d’exercice plénière est sous entendue.
Qui est le donateur ? Jusqu’à l’adoption de la loi spéciale en matière, on peut se rapporter uniquement aux textes du code civil. Il en résulte que le tiers donateur devra être un homme, ce qui restreint la sphère des actes médicaux possible pour une procréation artificielle. Il devra avoir un bon état de santé et devra être informé sur les risques du prélèvement. Le donateur sera anonyme selon le code, mais il n’interdit pas l’utilisation d’un matériel biologique issu d’une personne connue aux bénéficiaires.
Les liaisons de filiation et les droits successoraux. L’art. 441 du code civil opère la scission totale entre la filiation biologique et celle juridique : le donateur sera anonyme et exonéré de toute responsabilité découlant de sa donation. La filiation sera établie uniquement envers les parents bénéficiaires. Une femme ayant éventuellement contribué à la constitution de l’embryon ne pourra pas affirmer une liaison de filiation. En conséquence, le droit commun successoral sera pleinement applicable à la mort des parents bénéficiaires, sans égard aux techniques médicales employées pour la procréation.
Utilisation du matériel biologique d’une personne décédée. En suivant l’expérience la jurisprudence française, les rédacteurs du code civil ont voulu expressément éviter l’ébranlement de l’ordre successoral suite à l’emploi du matériel biologique d’une personne décédée. On a voulu préserver une certaine stabilité en matière successorale.

Mots clés: procréation artificielle, filiation, succession 		 
         
     
         
         
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