The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2011  
         
  Article:   PUBLIC ORDER IN CHINESE ARBITRATION LAW / L’ORDRE PUBLIC EN DROIT CHINOIS DE L’ARBITRAGE.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:  La mondialisation favorise le développement de l’arbitrage commercial international. Ce mécanisme de règlement des litiges est devenu le mode plus préféré de règlements des litiges commerciaux internationaux. Dans le contexte d’une faveur générale à l’arbitrage commercial international, l’ordre public devient le dernier contrôle au stade de la reconnaissance et l’exécution des sentences. Or, le concept de l’ordre public en droit chinois est assez récent et ambigu. Plusieurs lois chinoises font référence à la notion de « l’intérêt public social » à l’absence d’une définition précise. En effet, la signification de « l’intérêt public social » en droit chinois ne peut être trouvée qu’à travers les rares cas connus en pratique. On constate ainsi une application assez stricte de l’ordre public concernant la reconnaissance et l’exécution d’une sentence internationale. Cette réserve n’a jamais été utilisée pour apprécier l’arbitrabilité du litige ou la validité d’une convention d’arbitrage en droit chinois.

Mots-clés : arbitrage, ordre public, intérêt public social, arbitrabilité

 
         
     
         
         
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