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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Réflexions sur la nature juridique de l’avis d’infraction. L’Ordonance du Gouvernement no. 2/2001, reglémenentation cadre en matière contraventionnelle, ne prevoit pas expressément la nature juridique et la force probatoire du procès-verbal de constatation de la contravention et d’application de la sanction cotnraventionnelle, mais elle se contente de montrer brièvement dans l’art. 16 alinéa 1er : c’est l’acte par lequel la contravention produite est constatée par les agents constatateurs. Le texte légal est identique avec la disposition contenue dans l’article 16 de l’ancienne loi no. 32 de 1968.
En conséquence, la doctrine a reçu la charge d`établir la nature juridique et la force probatoire de cet acte juridique qui, dans notre système de droit, représente le principale acte émis dans la réalisation de la procédure contraventionnelle.
La nature juridique du procès-verbal de constatation de la contravention a suscité des amples discutions dans la littérature juridique, dans la période ou la Loi no. 32/1968 a été en vigueur, mais aussi après que l`Ordonnance du Gouvernement no. 2/2001 est entrée en vigueur.
Puisque le texte légal, comme on a déjà montré, n`a pas été modifié par l`entrée en vigueur de la loi cadre, les opinions exprimées pendant la valabilité de l`ancienne loi gardent entièrement leur actualité.
Depuis l`année 1954, lorsque les contraventions ont été desincrimnés par Le Décret no. 184/1954, trois grandes acceptions se sont cristallisées dans la doctrine concernant la nature juridique du procès-verbal de constatation de la contravention et d`application de la sanction contraventionnelle, que nous allons exposer de suite, et après cette présentation nous allons exprimer notre opinion en ce qui concerne la nature du procès-verbal contraventionnel.
Mots clés: avis d’infraction, nature juridique, acte administratif, contravention |
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