The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

The summary of the selected article appears at the bottom of the page. In order to get back to the contents of the issue this article belongs to you have to access the link from the title. In order to see all the articles of the archive which have as author/co-author one of the authors mentioned below, you have to access the link from the author's name.

  
       
         
    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2006  
         
  Article:   OBSERVATIONS ON CURRENT AND FUTURE REGULATION OF EXTINCTIVE PRESCRIPTION.

Authors:  IONEL REGHINI. 		 
       
         
  Abstract:  Observations sur les réglementations actuelle et future de la prescription extinctive. La réglementation actuelle de la prescription extinctive, contenue dans le Décret no. 167/1958, et les dispositions contenues dans le projet de code civil sont envisagées par l’auteur sur trois aspects : Le premier aspect envisage l’imprescriptibilité de la nullité absolue, solution consacrée par la réglementation en vigueur et aussi par le projet de code civil. L’auteur se prononce, compte tenant la nécessaire sécurité du commerce, pour la prescriptibilité. Le second problème concerne la renonciation à la prescription extinctive. Selon l’auteur, celle-ci serait possible même dans l’état actuel de notre législation : l’intéressé pourrait renoncer à la prescription, quoique l’instance est déjà commencée. Au contraire, les dispositions préconisées par le projet de code civil sont confuses et contradictoires. Le dernier aspect analysé envisage la prescription de l’action en restitution du bien emprunté sans terme. L’auteur marche contre le courant dominant, en plaçant le début de la prescription au moment où la demande en restitution a été formulée.  
         
     
         
         
      Back to previous page