The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 1 / 2015  
         
  Article:   CREDITORS FACING SUCCESSION : COMPETENCES AND AMBIGUOUSNESS / LES CREANCIERS FACE A L’HOIRIE – POUVOIRS ET CONFUSION.

Authors:  PAUL VASILESCU. 		 
       
         
  Abstract:  Les créances ne sont cependant pas le domaine de prédilection du droit successoral, bien qu’il y ait des cas où s’imbriquent les règles de celui-ci dans le droit commun des obligations. Un coup d’œil d’autant plus nécessaire que depuis le 1er novembre 2009 les Roumain sont tenus à observer un nouveau Code civil qui remplace celui de 1865. Et pour cela, on a essayé d’esquisser – prenant dans les lignes suivantes comme objet de réflexion la loi roumaine, une réponse à la question si le droit commun est à appliquer à part entière ou les successions supposent un tel brouillage normatif qu’il soit nécessaire de l’écarter entièrement. A cet effet, on va d’abord regarder à des créances successorales contre les héritiers, puis le régime des dettes et des charges de l’héritage, pour finir tout en parlant des pouvoirs des créanciers chirographaires ayant un lien juridique à une situation successorale.

Mots clé : action oblique, confusion, créanciers successoraux, créanciers personnels des héritiers, dettes et charges successorales, fraude paulienne, obligations, partage, rapport des dettes.
 
         
     
         
         
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