The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 1 / 2001  
         
  Article:   EMPOWERMENT OF THE PROSECUTOR TO ORDER THE PREVENTIVE ARREST IN RELATION TO THE PROVISIONS OF ART. 5 § 3 OF THE EUROPEAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:  L’habilitation du procureur à ordonner la mesure de l’arrestation préventive au regard des dispositions de l’art. 5 § 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le procureur roumain est, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la principale autorité judiciaire qui a – pendant la phase préliminaire du procès pénal – la compétence de disposer sur la détention préventive d’une personne mise en examen. La présente étude, en se livrant à une analyse de la jurisprudence évolutive de la C. E.D.H. à l’égard de l’art. 5§ 3 – dès l’affaire Schiesser jusqu à l’arrêt Niedbala – aboutit à la conclusion que ladite compétence va à l’encontre des normes européennes. En effet, le procureur roumain n’accomplit pas les exigences imposées par la jurisprudence de la Cour afin qu’il puisse être considéré comme magistrat – indépendant et impartial - au sens de l’art. 5 § 3. Enfin, on présente aussi la tendance existante dans les principaux systèmes juridiques européens vers un juge chargé seulement du contrôle des mesures qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentales, réglementations qui peuvent inspirer le législateur roumain en vue d’une future reforme du Code de procédure pénale.  
         
     
         
         
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